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06 19 12 05 85 financement promoteur les differents contrats des promoteurs vefa vente en l’état futur d’achèvement vir vente d’immeubles à rénover cpi – contrat de promotion immobilière les garanties promotion annexes caution de paiement à terme promotion immobilière caution indemnité immobilisation de terrain garantie permis de construire garantie des risques locatifs investisseurs garantie de parfait achèvement: l’obligation des promoteurs gfa contrat de promotion immobilière gfa vrd – voiries et réseaux divers gpe – garantie de paiement entreprises divers assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol: devis online gratuit sous 12h documents à télécharger les contraintes techniques du promoteur accueil gfa gfa vefa contrats cadres do sélectionner une page promotion immeubles de bureaux promotion de logements promotion entreprôts, stockage garantie financière d’achèvement promoteur immobilier entreprises dans la promotion immobilière logements construits en 2014 la garantie achèvement est une des problématiques principales des promoteurs. nous accompagnons les entreprises du secteur de la promotion immobilière pour l’ensemble de leurs besoins d’assurances: l’ obtention de la garantie financière d’achèvement obligatoire depuis 2015 la négociation du pack d’assurances techniques incluant la do, la cnr, la trc et la rc nos solutions incluent aussi les autres problématiques assurantielles rencontrées par les promoteurs: en garantie financière: la gpe – garantie de paiement des entreprises, la gfa vrd – garantie d’achèvement des vrd, la garantie d’indemnité d’immobilisation de terrain en assurances techniques: l’assurance rc décennale , l’assurance rc du lotisseurs et aménageur foncier devis gratuit sans engagement confiez-nous votre projet cliquez ici vos contrats en 3 étapes: simple, souple et rapide T etape 1 pré-requis pour la garantie achèvement – gfa un taux de précom supérieur à 50 % ou prévisionnel avant début des travaux un taux d’ apport en fonds propres (ou dation) supérieur à 5% du prix de vente ttc un plan de trésorerie mensualisée détaillé sans impasse financière la capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles ou holding) le nantissement des parts sociales de la structure ad hoc portant le projet est souvent requis la mise en place d’un compte bancaire centralisateur le maintien des fonds propres soit jusqu’à la fin du projet (ou retrait selon un plan défini et validé par le garant)  etape 2 prérequis pour la do, cnr, trc, rc compléter le questionnaire online présenter un pc purgé du recours des tiers présenter les pv d’affichage contracter un architecte pour la conception & pc (sauf pour maison < à 300 ke) contracter un archi ou maître d’oeuvre pour coordonner les travaux sauf pour maison < à 300 ke) contracter un contrôleur technique (sauf pour travaux < à 500 ke) contracter un géotechnicien (étude de sol g2 avp au minimum) contracter un bureau d’étude technique (rt 2012) contracter un bureau d’étude béton (si > à 3 étages) contracter des entreprises de construction assurées en décennale pour leurs lots, à la date de l’ouverture du chantier (doc) l etape 3 choix de l’assureur et mise en place du dossier choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées) signature du bon pour accord signature des contrats signature de la fiche information & conseil paiement de le prime à l’assureur envoi des originaux par la poste pourquoi faire appel à nos services ? % taux de réussite nombre d'opérations de promotion actuellement à l'étude dans nos services  un accès large au marché un accès direct au marché français et au marché des lloyds b un seul dossier vous constituez un seul et unique dossier. nous consultons tous nos partenaires.  les meilleurs tarifs nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables i devis gratuit et sans engagement transparence totale: aucun frais de courtage ni de gestion  réactivité nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 3 jours ouvrés  les garanties les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités nos offres gagnant-gagnant pack financier gfa seule 0,4% à 2% /du pdv ttc analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires remise de 1 offre au minimum aucun frais de gestion frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 me) offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres offre en assurance cnr: minimum 3 offres offre en rc promoteur: minimum 3 offres offre en assurance trc: minimum 3 offres devis gratuit pack premium gfa + do + cnr + trc + rc de 2% à 5% /du pdv ttc analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires remise de 1 offre au minimum aucun frais de gestion frais de courtage offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres offre en assurance cnr : minimum 3 offres offre en rc promoteur : minimum 3 offres offre en assurance trc : minimum 3 offres devis gratuit pack technique do + décennale cnr + trc + rc de 1,3% à 3% /coût de construction ttc analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires remise de 1 projet gfa aucun frais de gestion frais de courtage offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres offre en assurance cnr : minimum 3 offres offre en rc promoteur : minimum 3 offres offre en assurance trc : minimum 3 offres devis gratuit + d’infos sur la garantie financiere achevement obligations du promoteur en matière d’assurances le promoteur immobilier agit pour le compte de ses futurs acquéreurs. il est donc le maître d’ouvrage des bâtiments qu’il fait construire et qu’il commercialise. a ce titre, il est soumis à diverses obligations d’assurances afin de protéger les acquéreurs mais qui lui permettent également de se protéger lui-même. la loi « spinetta », du 4 janvier 1978, le contraint notamment à souscrire à une assurance dommages-ouvrage (do) dès lors que les travaux pourraient jouer sur l’intégrité du bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une rénovation, d’une restructuration ou d’un agrandissement. celle-ci permet le financement, sans recherche préalable de responsabilités, des réparations liées à des dommages affectant la structure du bâtiment, le rendant alors inhabitable, impossible à utiliser de façon dite normale ou en compromettant la solidité. elle permet une garantie de 10 ans à compter de la date de réception des travaux puisqu’elle concerne les dommages couverts par la garantie décennale (obligatoire pour les constructeurs, architectes…). ne pas satisfaire à l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage c’est s’exposer au risque de sanctions pénales pour le maître d’ouvrage. le promoteur immobilier est également dans l’obligation de souscrire à une garantie financière achèvement (gfa). cette garantie est rendue obligatoire par l’article l.261-1 et les articles suivants du code de la construction et de l’habitation (cch) dans le cadre de programmes à usage d’habitations, la do ne couvrant pas le non achèvement des travaux. cela concerne notamment les immeubles collectifs ou encore les groupements de maisons individuelles (lotissements). il est obligatoire de souscrire à la garantie d’achèvement pour une vefa (vente en l’etat futur d’achèvement) comme pour une vir (vente d’immeuble à rénover) ou encore pour les vrd (voiries et réseaux divers). cette garantie est cependant facultative dans le secteur libre, c’est-à-dire en ce qui concerne la promotion de bureaux et les commerces. elle peut tout de même être exigée par l’acheteur, ce qui est généralement le cas. elle est alors souscrite dans la majorité des cas par les promoteurs immobiliers. ne pas respecter cette obligation pour les programmes à usage d’habitations empêchera alors l’obtention de crédits ou bien même de permis de construire pour le promoteur. obtention de la garantie d’achèvement la souscription à la garantie d’achèvement doit être faite avant le démarrage des

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Domain Name: GARANTIE-ACHEVEMENT.COM
Registry Domain ID: 1762001641_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.1and1.com
Registrar URL: http://registrar.1and1.info
Updated Date: 2016-11-27T08:27:48Z
Creation Date: 2012-11-26T17:06:00Z
Registry Expiry Date: 2017-11-26T17:06:00Z
Registrar: 1&1 Internet SE
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: MIA.NS.CLOUDFLARE.COM
Name Server: ROB.NS.CLOUDFLARE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-05T08:48:21Z <<<

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  CHANGED 2016-11-27

  CREATED 2012-11-26

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